FLORENCE SERPENTIER

Notaire

Numéro d'agrément : 34129190405062

TARIFS DES ACTES NON SOUMIS AU TARIF OBLIGATOIRE DES NOTAIRES

Notre facturation est réglementée et la majeure partie de notre activité est soumise à un tarif national (Article A444-53 du Code du Commerce ; Décret 2016-230 du 26 février 2016 et Arrêté du même jour).

Pour les activités non concernées par ce tarif, nous vous proposons une concention d’honoraires encadrant les modalités de notre intervention et le périmétre de notre mission, conformément à l’article L 444-1 du Code de Commerce, selon la grille ci-dessous :

Nature de la prestationHonorairesFrais annexes éventuels
Rendez-vous de demande d'informationOffert
Consultation juridiqueSur devis en fonction de la complexité de la demande
Procuration sous seing privé de convenance Frais du prestataire de service de signature électronique
Dépôt testament olographe Frais de dépôt FCDDV
Constitution société650 € HT soit 780 € TTCDroits d'enregistrement Frais de greffe Frais publication (JAL)
Formalités de publicité (changement de gérant, de siège social, d'état civil ….)300 € HT soit 360 € TTC
Vente de fonds (commerce, libérale, artisanale….)Sur devis
Bail commercial ou professionnelUn mois de loyer HT avec un minimum de 750 € HT soit 900 € TTC
Cession de parts socialesSur devis
Convention de quasi-usufruitSur devis