TARIFS DES ACTES NON SOUMIS AU TARIF OBLIGATOIRE DES NOTAIRES
Notre facturation est réglementée et la majeure partie de notre activité est soumise à un tarif national (Article A444-53 du Code du Commerce ; Décret 2016-230 du 26 février 2016 et Arrêté du même jour).
Pour les activités non concernées par ce tarif, nous vous proposons une concention d’honoraires encadrant les modalités de notre intervention et le périmétre de notre mission, conformément à l’article L 444-1 du Code de Commerce, selon la grille ci-dessous :
Nature de la prestation | Honoraires | Frais annexes éventuels |
---|---|---|
Rendez-vous de demande d'information | Offert | |
Consultation juridique | Sur devis en fonction de la complexité de la demande | |
Procuration sous seing privé de convenance | Frais du prestataire de service de signature électronique | |
Dépôt testament olographe | Frais de dépôt FCDDV | |
Constitution société | 650 € HT soit 780 € TTC | Droits d'enregistrement Frais de greffe Frais publication (JAL) |
Formalités de publicité (changement de gérant, de siège social, d'état civil ….) | 300 € HT soit 360 € TTC | |
Vente de fonds (commerce, libérale, artisanale….) | Sur devis | |
Bail commercial ou professionnel | Un mois de loyer HT avec un minimum de 750 € HT soit 900 € TTC | |
Cession de parts sociales | Sur devis | |
Convention de quasi-usufruit | Sur devis |